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5 861 résultats pour « Article REF 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504154_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000662_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301355_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bde5473c8abb5ebba2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle fait remarquer que l’article du code de la santé publique visé serait erroné.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507304_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109708_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301925_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000041_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, l'Ofii conclut au rejet de la requête comme infondée. M.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a59cdc6046d4702aafe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Condamner la CPAM de la MANCHE, à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504094_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124232_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de l'AP-HP de lui accorder la protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500765_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

E... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400673_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301700_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204883_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207485_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La SCCV Prune soutient que : - la demande de pièces manquantes ne lui a pas été adressée par le maire de Colmar dans le délai d'un mois de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, de sorte que celui-ci

Source officielle

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