L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs

de 78,78 m A n'est prescrite par aucun texte du code de l'environnement ; - les décisions méconnaissent l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que c'est à tort que l'administration

Ils soutiennent que : - la procédure par laquelle le préfet a procédé à l'enregistrement de l'installation classée en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

La commune d'Epinac a également émis un avis par son maire. 16.Si les requérants, qui se prévalent des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, soutiennent

d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé cet aménagement au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 711-4, L.713

de l’article 699 du code de procédure civile

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Par un courrier du 11 février 2025, la cour a demandé aux requérants, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire la pièce numérotée 149 dans le bordereau de communication

charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail : " 1.7.4.

En vertu de l'article 464 du même code : « Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé

[T] est prescrite, l'a déclaré irrecevable en ses demandes, a débouté la société ArcelorMittal Méditerranée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

D... , qui n'a jamais été leur employeur, la réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE

étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Janvier 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à