Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

3 et 13 de la loi monégasque susvisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE SIXIÈME PART QU' il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

4 du code de procédure civile ; 3.

[Y] [O] verser à Mme [G] [W] la somme de 280.000 F CFP (deux cent quatre-vingt mille francs CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

[U] [N], à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

[M], Mme [H] et Mme [U] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions; - condamner Mme [U] à lui verser la somme de 613 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

[M] [U] et Mme [N] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

[U] ne pouvait agir sur le fondement de la non-conformité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la croyance du erronée

[U] [Z] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.