, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

En application des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du Code du travail (ancien article L.122-14 du Code du travail), nous vous prions de bien vouloir vous présenter au magasin Super U de

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- Vu l'article 88 du Code de procédure civile ; - Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; - Vu l'article L. 3141-24 du Code du travail ; - Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail ; - Vu l'article

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de sorte que les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

4 du code civil.

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

[B] épouse [T] et Monsieur [I] [T] à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE Madame [U] [B] épouse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.