Octobre 2025 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 39 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4O DEMANDERESSE : S.A.

[V] [Y] [A] succombant à l'instance sera condamné aux dépens. L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

455 du code de procédure civile.

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal n° C 21-22.051 formé par les sociétés Les Bois chauds du Berry et [S] [V] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

[S] à payer à Mme [V] la somme de l 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande éventuelle ; - condamné M.

V...

34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU LEGISLATEUR ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, QUE

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code