au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au fond, aux fins de voir : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu

de 20.000 euros au titre de l'article 1240 du code civil - condamner solidairement Messieurs [Z] [W], [F] [W], [H] [W] et tous occupants de leur chef se trouvant sur les lieux sis [Adresse 9] correspondant

[W] [K] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 20 AVRIL 2026 à 12 H 11; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [K] le

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

prévue par l'article 36 de l'accord d'entreprise n'est versée qu'en cas de licenciement pour motif économique, ce qui n'est pas le cas du licenciement de Madame [W], celle-ci ne pouvant invoquer ni un

X se disant [S] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

/00342, N°RG 26/00344 et N°RG 26/00348 sous le numéro RG 26/00344 - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les

Il convient donc de condamner Madame [W] [M] à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2012, M. [M] [W] et son père, M. [P] [W], ont été victimes d'une fusillade. M. [M] [W] a été grièvement blessé au niveau du bras.

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Arrêt N°26/ NM N° RG 24/00251 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAZN [W] C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme précisé dans les constatations initiales du docteur [T] arrêt de travail du 16/01/2007au 26/01/2007 en rapport avec une prise en charge rééducative.