L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article D.323-2 du même code précise qu'en cas d'envoi à la [5] de l'avis d'interruption

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

d'exonérer le débiteur de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] à leur payer à la somme de 7360,17 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 août 2024, échéance du mois d'août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter

Postérieurement à cette décision, Monsieur le juge-commissaire a rendu en date du 27/03/2025 une ordonnance autorisant [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, à transiger et à signer

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande tendant à voir des pièces écartées des débats L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ Monsieur [W] [Y] né le 18/09/1984 aux Comores et Madame [Z] [P] née le 31/12/1971 aux dépens.

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Cité dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [G] n'est ni comparant ni représenté.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCP [W] NACACHE FOURRIER SADOUN qui succombe, sera condamnée aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [Z] à verser à la société anonyme In'Li une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.