Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Il constata qu’aucun argument du requérant n’avait démontré une violation de l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoyait des motifs légitimes de récusation d’un juge.

Bien au contraire, selon l'article 139 du code de procédure pénal (voir ci-dessus, Droit interne pertinent ), celui-ci était censé y répondre de manière motivée. 23.

, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

La requérante n’ayant pas pu être jointe à cette adresse, la citation fut signifiée comme à une personne à domicile inconnu et déposée à la mairie du quartier de la requérante. 10.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

prévue par l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires, à la demande de révision de la pension de M.

La requérante aurait dû faire usage de l’article 417 du code civil, disposition permettant d’obtenir une satisfaction pour les préjudices résultant d’un comportement fautif des organes de l’État.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et invoque l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

I... se limitait au seul temps de face-à-face, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile.

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.