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contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part que l'usage commercial du nom patronymique est libre tant qu'une décision de justice définitive n'est pas venue réglementer ou interdire cet usage pour l'avenir

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A une somme au titre des frais exposés par la SASU Avadel Research en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B une somme au titre des frais exposés par la SASU Avadel Research en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Invoquant l'erreur, la Sa Sanofi-Aventis France fait valoir que la rente servie à Mme [H] a été supérieure à celle due.