été concédé à la CGE, devenue Vivendi, le nouveau traité stipulant que les tarifs dégressifs continueraient d'être appliqués aux entreprises qui en bénéficiaient ; que, toutefois, par l'effet d'un avenant

ancien salarié diverses sommes à titre de solde de commissions et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 6 du contrat de travail et de l'avenant

1982 ; que sa demande, à laquelle était jointe un questionnaire médical dans lequel elle déclarait être "en parfaite santé", a été agréée par l'assureur et a pris effet à la même date ; qu'un avenant

le 10 janvier 1980 par la société Chimie SAV en qualité de cadre commercial, s'est vu attribuer dans son contrat de travail un secteur de prospection couvrant quinze départements; qu'aux termes d'un avenant

échéances mensuelles de 8 527,15 francs au taux effectif global de 8,6109 % (taux hors assurance : 7,7022 %), destiné à financer l'acquisition d'une maison en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes d'un avenant

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité des clauses du contrat de bail modifiées par l'avenant du 13 mai 2015, et celle, subsidiaire, tendant

prévoyant la suppression de l'exclusivité territoriale de vente et de l'engagement d'achat minimal ; que l'avenant signé par la société Agrofino a été adressé à la société Hydro qui ne le lui a retourné

Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, fixant le pourcentage d'ancienneté de la salariée au 1er août 2000 à 32 %, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant

qu'à l'étranger ; que le 6 mars 1985, la société Sandoz a déposé auprès de l'INPI une demande de brevet n° 85 03 298 avec mention, comme inventeur, du nom d'un responsable de la société VRC ; que par avenant

X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de prime de fin d'année alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 des divers avenants

conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant

coefficient 213 majoré de 12 % au titre de la reprise pour moitié de son ancienneté ; que l'UDAF lui a reconnu, à partir du 1er janvier 1995, le coefficient 264 avec 0 % d'ancienneté par application de l'avenant

obligatoirement de la majoration d'ancienneté acquise par le salarié ; que, jusqu'à ce que l'article 39 de la même convention collective définissant les majorations d'ancienneté ait été modifié par l'avenant

a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole d'accord salarial de 1987 et de celles de l'avenant

commission de mobilité n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt attaqué a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant

la société civile immobilière Florozec (la SCI) a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er août 1980, à la société "Garage Floc" un immeuble à construire à usage de garage et bureaux; que trois avenants

du 20 février 2014, lorsque cet avenant étant devenu automatiquement caduc le 30 juin 2014 par la défaillance de la condition, l'[4] ne pouvait renoncer au bénéfice de la condition suspensive après sa