Paris, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 1), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray

Richard AVRANE Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Pierre SIE La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

du code de la santé publique, l'habitation du local, lot n° 135, dont il est propriétaire situé au rez-de-chaussée du bâtiment n° 2 de la résidence du Parc de Saint-Cloud, 1, rue des Marnes à Ville-d'Avray

cesser, en sa qualité de propriétaire bailleur, l'habitation de la lingerie, lot n° 29, au premier sous-sol du bâtiment n° 1 de la résidence du parc de Saint-Cloud, situé au 1, rue de Marnes à Ville d'Avray

décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section supplémentaire), au profit de : 1°/ Monsieur D..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Monsieur François C..., demeurant à Ville d'Avray

Pierre X..., demeurant ..., domaine de la Ronce à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), liquidateur amiable de la société Union des négociants de l'alimentation (UNA), 4 ) M. Joseph D..., demeurant ...

Jean Y..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...

Y..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), 38) de la société CODEMA, dont le siège est ... à Port-Marly (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Antoine X... demeurant Résidence "Les Etangs", Domaine de la Ronce à Ville d'Avray (92140) ; M.

En l’affaire Avram c.

la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société FRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., route nationale n° 14, 95220 Herblay, 2 / de la société Avra

    En 1972, les requérants achetèrent un appartement de trois pièces, sis au n o 21, rue Aviator Radu Beller, à Bucarest (appartement n o 1).

  Le 2 septembre 1993, des coups d'armes à feu furent tirés et un engin explosif fut lancé dans la zone logistique de la base militaire OTAN de Aviano.

       Le 2 septembre 1993, des coups d'armes à feu furent tirés et un engin explosif fut lancé dans la zone logistique de la base militaire OTAN d'Aviano.

/10/1973 Irina Maria Peter Bucharest 17/01/2018 04/01/2018 3,000   42126/16 05/03/2016 Silviu-Nicolae Coacă 26/09/1981     11/01/2018 11/12/2017 3,000   43705/16 21/07/2016 Eugen Avram

1969     21/12/2021 04/01/2022 2,700     61889/16 22/11/2016 Constantin-Iulian CEPREAGA 1970     21/12/2021 20/01/2022 2,700     64749/16 28/11/2016 Gheorghe AVRAM

2017 Cristian OLARIU 1983       25/10/2017 03/06/2021 15/06/2021 Illegible signature   01/07/2021 04/10/2017   31858/17 19/04/2017 Iuliu-Dezideriu FLORIAN 1976   Marius Avram

view of the judgments of the Court of Cassation dated 15 April 2014 and 4 June 2013 (see for the relevant principles Aydın and Others v Türkiye (dec.), no. 23721/11, §§ 50-61, 16 May 2023, and Rozalia Avram

/03/2012 JOVANOVA, application No 20212/11 13/03/2012 KITANOVSKI, application No 47210/06 21/09/2010 MALCEVA, application No 6438/07 06/12/2011 MILANOV, application No 25136/07 18/01/2011 MITEVSKA-AVRAMOVA