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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdc19707880fb3daa6c01e8
20 décembre 2018
Il faut se reporter à la description parcellaire générale : - En limite Ouest de la parcelle [Cadastre 1] s'étend la parcelle [Cadastre 2] appartenant à [K] [R] au bénéfice de qui aucune servitude
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199
29 novembre 2011
qu'en tout état de cause, il n'est justifié d'aucun préjudice à cet égard ; que, s'agissant des immobilisations non amorties, la SARL MARICOU venant aux droits de la SARL LA MONEGASQUE a certainement bénéficié
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
Madame [QB] [E], qui ne bénéficie pas davantage de la qualité d'héritière réservataire dans la succession [E], ne justifie pas plus que les autres demandeurs de sa qualité d'héritière ; le sursis à statuer
13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
La société Sequana a été attraite devant la High court of justice de Londres la licéité des distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale, la
Pôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
La société TLV soutient quant à elle que les pièces qu'elle fournit lui permettent de bénéficier de la présomption de titularité des droits d'auteur sur le modèle de tissu référencé 2505 MMPZ, créé en
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
Toutefois, vous n'ignorez pas que votre direction a bénéficié, à votre demande, d'un recrutement d'une assistante au début de l'année 2017.
Chambre 1-3
5fda396872cdf87fb894e970
12 septembre 2019
[S] [O] une mission de conception et de réalisation de modifications intérieures et extérieures de la villa existante, avec piscine, comprenant': -étude d'esquisses, -avant-projet sommaire, -avant-projet
Chambre Commerciale
65336b0bbb40ec8318f31d50
19 octobre 2023
TRANSFORMATEURS [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Elodie BERTRAND-ESQUEL
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850daf8
21 juin 2016
disposition pour la remplir, vous précisez que ce refus a pour unique motivation le fait que vous estimez votre rémunération insuffisante, position d'autant plus déconcertante pour moi que vous avez bénéficié
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300382
20 avril 2022
Il résulte de ce texte que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10708
8 décembre 2021
Il préside le conseil d'administration du 2 juin 2013 où le bénéfice de l'entreprise est affecté exclusivement au compte report à nouveau qui reste cependant lourdement déficitaire.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55bb
24 janvier 2014
co-dialoguiste du long métrage, par acte du 02 juin 2009, Madame [R] a assigné Monsieur [N] [Z] et la société CER aux fins d'en obtenir la reconnaissance par voie judiciaire outre, en particulier, le bénéfice
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef57cdc6046d47f7c833
27 janvier 2026
Il conteste en outre le décompte des jours de RTT dont il a bénéficié effectué par la société. Réponse de la cour 18.
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 01 février 2024, Maitre [U] [E] , èsqualités, reprend l'intégralité de ses précédentes écritures et demande à la cour de : -Recevoir ses écritures
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1028JUD001871191
28 octobre 1994
Une demande visant à l’extension de son bénéfice à la procédure d’appel avait été soumise en mai 1990.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100740
3 juillet 2013
Hyères ; que la commune de Martigues est entrée en délivrance du legs particulier consenti au « musée C... à Martigues » par testament du 20 juin 1991 et portant sur « tous les tableaux, dessins, esquisses
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Par une décision du 22 février 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a refusé d'admettre l'Association France Nature Environnement " FNE " Seine-et-Marne au bénéfice
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
avoir délibéré, In limine litis, concernant la mise en cause de la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [Y], [W] anciennement la SELARL 2M&ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [W], èsqualités
1re chambre sociale
63d22a6f9b3c8605deec1eda
25 janvier 2023
Suite à ce mail du 12/06/2017 et après mon insistance orale depuis mon début de collaboration en date du 01/06/2017, vous m'adressez une esquisse de mon contrat de travail en date du 13/06/2017 pour la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919
29 mars 2012
a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 2010), que la société Briffaz Albert a fait l'objet le 9 octobre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié
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