AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1107JUD001803719
7 novembre 2024
7 novembre 2024
of being privatised.
Source officiellePage 21 sur 26
cr
61372621cd580146774232d3
27 novembre 2001
27 novembre 2001
l'affirmation par le personnage de Me D... selon laquelle... " ce que Y... fait c'est ce que recommande X... ", succédant à la phrase du narrateur-juste avant le paragraphe dans lequel se situe le passage
Source officielle