Cohen-Bacri, avocat de Mme C..., lui précisant que le chèque aurait été dérobé à sa cliente par son fils, en exigeant la restitution, et l'informant qu'à défaut, Mme C... entendait saisir M. le Procureur

6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } 284 6.04.2010     Press release issued by the Registrar   Chamber judgment [1] Stegarescu and Bahrin

Romito, avocat à Bari. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Published on 18 May 2026   FOURTH SECTION Application no. 13089/26 Abed Alrhman Ibrahim AL-BADRI

Hasan Basri Kahya, fils d’Ali İhsan Kahya, né en 1957, Cengiz Kahya, fils d’Ali İhsan Kahya, né en1959, Abdullah Kahya, fils d’Ali İhsan Kahya, né en 1968 et Salih Osman Kahya, fils d’Ali İhsan Kahya,

1987 Brescia Onofrio CALIOLO 1988 Gallarate Salvatore CALLEA 1988 Cascina Claudia CANCELLI 1987 Ravenna Luca CAPOCCIA 1983 Mogliano Veneto Giorgio Alfredo CAPPELLO 1987 Milano Pierpaolo CAPPIELLO 1988 Bari

La première procédure a débuté le 27 février 1986 devant le juge d'instance de Bari et s'est terminée le 20 novembre 1995, par l'interruption de la procédure suite à la mise en faillite de la défenderesse

Basso, avocat à Bari. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me   E. Spatafora et sa co ‑ agente M me   P. Accardo.

A..., Baris uichemerre, D... imenez et Perez et de Mmes Z... et F..., les conclusions de M.

The fee required of the applicant could not therefore be considered to have been excessive or such as to constitute an insurmountable administrative or financial barrier for a determined candidate wishing

       On 30 November 1994 the applicant filed with the Bari University her university curriculum, on the basis of which the Faculty Council ("Consiglio di Facoltà) was to decide

  Bahri Bostan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 20 septembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («

B A, se disant ressortissant érythréen né le 1er octobre 1997 à Nafka (Région de Semien-Keih-Bahri), s'est présenté au guichet unique de la préfecture de Loire-Atlantique le 27 juillet 2022.

A, ressortissant algérien né le 26 août 1999 à Bourj El Bahri (Algérie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire

Sanvito, avocate à Bari. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Egidio Guaglianone, est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant à Bari. Il est représenté devant la Cour par M e   A.   Amenduni, avocat à Bari. A.

SOCIALE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : [B] [Z] né le 15 Décembre 1965 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Yann BARRIER

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Françoise BARRIER

PREFETE DU [Localité 12] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Françoise BARRIER

/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Françoise BARRIER