AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ces dégradations résultent ainsi d'erreurs d'exécution de la société Balas.
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civ3
6137249ccd58014677416efa
28 juin 2005
28 juin 2005
agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2003), que la société Bata
Source officielle