AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD005295599
16 novembre 2006
16 novembre 2006
causalité manifeste entre le dommage allégué par un requérant et la violation de la Convention, et cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, Barberà
Source officiellePage 21 sur 21
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1121JUD002730895
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Ensemble, nous sommes allés à Lice, où nous avons d'abord rencontré le maire afin de nous enquérir des démarches pour l'enterrement.
Source officielle