également prévue par l'accord de 1985 continuant elle d'être appliquée ; qu'en jugeant que l'employeur devait appliquer à nouveau l'accord de 1985 dans son intégralité c'est-à-dire en prenant pour base le barème

contestait la somme de 28 700 euros allouée par les premiers juges au titre du poste de préjudice spécifique des victimes de catastrophe, quand Mme [G] concluait à ce que ce montant soit actualisé au barème

d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 4 avril 1996) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge ces frais de transport, sur la base du barème

soient les suites pénales données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'en l'espèce, en qualifiant de fait sans gravité intrinsèque commis dans des circonstances banales

et que de surcroît elle avait concervé le droit d'utiliser personnellement les locaux loués pour l'exécution de ses contrats avec CPMA, Connaissance du Monde, les Galas Karsenty-Hebert et la tournée Baret

contrat prévoyait la construction d'une maison d'habitation personnalisée suivant ses indications et qu'il ne prévoyait en revanche nullement les modalités du paiement du prix des travaux suivant un barème

considéré comme un fabricant et, comme tel, est tenu de connaître les vices de la chose qu'il a vendue et dont il doit réparer les conséquences dommageables, sans pouvoir s'en exonérer par une clause banale

le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés; qu'en se bornant à affirmer, en l'espèce, que l'emploi du mot action était banal

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème

département des Pyrénées-Atlantiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas pris à tort en considération, pour le calcul de la valeur des terres agricoles données à bail, un barème

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Barkene par la société Astorg Asset Management

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1994), que Mme X..., engagée par la société Hôtelière Le Baduel

surmontée d'un grenier et désormais libre de toute construction ; qu'estimant que cette parcelle était un « passage commun » et « mitoyen », et reprochant à M. et Mme X... de l'avoir obstruée par une barrière

présent arrêt, au titre du préjudice de jouissance, condamné in solidum les époux S... à verser à la société Saint Barnabé Auto Bilan une somme égale à 25 % du loyer net dont la société Saint Barnabé Auto

[R] a été engagé à compter du 5 décembre 2012 par la société Charpente escaliers menuiserie en qualité de menuisier-bardeur. 2.

Ils ajoutent que l'apposition de fils barbelés par [K] [H] a entaillé à plus de leur moitié le tronc des cyprès.

violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel ; " aux motifs qu'il résulte des témoignages recueillis et des photographies que Maxime B... a pénétré au volant de sa voiture sous le barnum

[H] [Z] soutient que le plan local d'urbanisme intercommunal n'autorise pas les clôtures barbelées et sollicite leur retrait. M.