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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
67f57399bbf04ef7857bd33b
8 avril 2025
8 avril 2025
FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 753 886 092, dont le siège social est sis 1 place des Marseillais - 94220 CHARENTON LE PONT représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE
Source officiellePage 21 sur 982
soc
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26 janvier 1989
26 janvier 1989
pourvoi formé par Madame Diolinda X..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société BAUCHE
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