du Code général des impôts s'entendent de celles qui confèrent à leur titulaire un véritable droit réel à la jouissance de l'immeuble ; qu'en se bornant à affirmer que la jouissance des dispositifs d'amarage

Y... qui était resté amarré ; il n'y a aucune force majeure, car le vent a déjà eu une force comparable et aucun autre bateau n'a ripé sur son mouillage ; *] la convention signée par les assureurs n'est

et la société Swiss Life ; - le protocole d'accord entre experts ne lui est pas opposable ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que c'est la rupture des amarres

D..., estimé que E... avait à tort pris, le 2 janvier 2020, la décision de résilier le contrat annuel d’amarrage de M.

de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, que dans la nuit du 1er au 2 décembre 1976, le navire "Ben Franklin", qui relachait dans le port de Marseille, a rompu ses amarres

C et de Mme C sur le fondement d'un constat, réalisé le 20 août 2021, relevant la présence sur le domaine public maritime, sans droit ni titre, d'un bateau leur appartenant amarré à un dispositif d'ancrage

d'une base légale pour réclamer aux requérants, à raison de leur occupation des installations du port au droit des quais dont ils sont propriétaires et où chacun d'eux dispose d'une autorisation d'amarrage

Y... ainsi que le ponton d'amarrage utilisé par ce dernier ; que M. Y... ne formalise aucune demande pour son navire ; que M.

nationalité tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Amel BELLOULOU

E..., représenté par Me Belloulou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 9 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

Amar D..., petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme I..., agissant pour le compte de sa fille mineure Chanelle D..., arrière-petite-fille, 1 500 euros au titre de son préjudice

. ; " 1) alors que la cour d'appel constate que face à l'appréhension de Sandrine X..., Etienne B... s'était décidé à aller chercher des amarres et harnais dans la cabine laissant Bruno A... seul à

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5314-31 du code des transports : " Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de

le 10 octobre 2004, dans la rade de Cannes, le remorqueur Tatou II et deux barges, appartenant à la société Cheyresy et Fastout (société Cheyresy), ont, sous l'effet d'un coup de vent, rompu leurs amarres

Amara X..., l'arrêté du 17 août 1998 ordonnant sa reconduite à destination de la Guinée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il expose que son navire de plaisance "Kostovski III" amarré dans le port de [7] a été victime d'une avarie à la suite du recul, en raison de son mauvais amarrage, d'un bateau de type ostréicole, et qu'il

représentant le département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir qu'il existe une liste d'attente de 282 personnes demandant un poste d'amarrage

représentant le département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fin que la requête par les mêmes moyens et fait valoir qu'il existe une liste d'attente de 282 personnes demandant un poste d'amarrage

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gasmi Amara, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gasmi Amara, avocate de M.