AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04665_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
conflit armé en cours, notamment entre la milice Al-Shabaab et les forces gouvernementales, se caractérise par un niveau significatif de violence et que celle prévalant dans les régions Bas-Juba et Bénadir
Source officiellePage 21 sur 32
civ3
613723a2cd5801467740c4ca
16 mai 2001
16 mai 2001
Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Cabinet Bet Benais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation
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