AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e9e
1 juin 2017
1 juin 2017
Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT, greffier-en-chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** [U] [W] est propriétaire d'un tènement immobilier
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1ère chambre civile A
6034710b5d284e5f3791a3ea
8 décembre 2016
8 décembre 2016
2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 octobre 2016 Date de mise à disposition : 08 décembre 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD
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