premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024 par Madame Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 26 juin 2015, M. [F] étant défaillant, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné M.

ROUX - MORIN - BARON - WEEGER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX,

K3-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller Greffier lors des débats: Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise

Bertrand DUEZ, président Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Réputé contradictoire, prononcé publiquement

Bertrand DUEZ, président Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Réputé contradictoire, prononcé publiquement

INSTANCE DE BEZIERS N° RG 15/00969 APPELANT : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (34) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me David BERTRAND

Jean Bertrand Z... et M.

En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER et à Me Odent, avocat de la société Crudeli SA

contrats saisonniers ; que les trois premiers contrats, conclus les 31 décembre 2004, 5 décembre 2005 et 1er avril 2006, stipulaient qu'ils prendraient fin, pour le premier "à l'expiration des travaux de récolte

Bertrand GOUARIN, conseiller M. Gilles MALFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

X... , son dirigeant, aux fins de voir reporter cette date au 31 décembre 2008 et, subsidiairement, au 15 avril 2009 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors,

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

l'audience publique des débats, tenue le 19 décembre 2006 avec l'assistance de Madame DURAND, Greffier, et après rapport oral de l'affaire par son Président, Et lors du délibéré, par : - Monsieur BERTRAND

Z..., de Me Bertrand, avocat de la STTT, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.