In view of the meagre medical material available, the Court could not, on the sole basis of the applicant’s submissions, establish beyond reasonable doubt that he had been ill-treated in police

  Boiano v. Italy (no. 22768/03) Cappuccitti v. Italy (no. 34646/03) D’Iglio v. Italy (no. 32678/03) Di Micco v. Italy (no. 35770/03) Gardisan v. Italy (no. 35772/03) Giovanni Valentino v.

La société Cengiz Libya a ultérieurement conclu avec l'entité publique de droit libyen « Housing and Infrastructure Board » (le HIB) deux contrats lui confiant la charge de planifier, concevoir et construire

La société AU CŒUR DE MIEL, dont l'activité principale est la boulangerie, pâtisserie, confiserie et chocolaterie, exploitait un fonds de commerce dans ces locaux.

de 183 611 euros au préjudice de la société [8] et la somme de 1 304 874,79 euros au préjudice de la société [4] et que ces sommes avaient servi à ses dépenses personnelles d'habillement, de diners au

moral; - La somme de 1 645,58 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - La somme de 1 645,58 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - La somme

[A] la somme de 11.274,51 € au titre de ses commissions arriérées ; Dire et juger que l'ensemble de ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2018 ;

Par lettre du 21 février 2025, elle a mis en demeure les cautions de payer le solde de 16.631,22 €. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 4 avril 2025, restée sans effet.

'» [5] Contestant toujours le solde tout compte, M.

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN

    Turning to the present case, the Court firstly notes that the   non ‑ enforcement of the judgment of 21 March 2008 is the applicants’ sole complaint in the present case.

Republic of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 2 August 2016 by a Croatian national, Ms Bojana

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2022, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL en demeure de lui régler une somme totale de 4.174,46 € pour les deux

et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol

[Z] fait valoir que son employeur possède plusieurs boulangeries, qu'il était hébergé au-dessus de la boulangerie dans un appartement insalubre et qu'il travaillait tous les jours, sauf le jeudi, de 3

[G] la somme de 3 285, 18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents qui s'élèvent à la somme de 328,51 euros bruts, - condamné, en conséquence, la S.A.S

publicité indirecte en faveur du tabac en exposant à Plomeur du 19 au 25 octobre 1993 des panneaux et drapeaux et en décorant un stand sur le site où se déroulait une épreuve du championnat du monde de fun-board

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 

pension, étant observé à cet égard que dans son procès-verbal d'audition devant les services de police, il liait conditionnellement la reprise de ces versements à l'acceptation par son épouse d'une somme