Waquet, conseiller le plus ancien faisant focntions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM.

#Prejudiciële verwijzing – Richtlijn 2014/40/EU – Productie, presentatie en verkoop van tabaksproducten – Producten die niet voldoen aan de maximumemissieniveaus – Verbod op het in de handel brengen –

#Niet-contractuele aansprakelijkheid - Melkproducenten - Verbintenissen tot niet in de handel brengen - Uitsluiting van het stelsel van melkquota - Schadevergoeding - Substitutie - Forfaitaire schadevergoeding

Portalis DBVY-V-B7H-HE5C Appelante BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle BRESSIEUX

N° Portalis DB3J-W-B7J-GWH7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 01 Octobre 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me BRUGIERE

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, M. Zakine, conseillers, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., M. Zakine, conseillers, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermman, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; M.