APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Annie PERNELLE pour Avocat ET : Madame Marie- Rose Y..., veuve X... demeurant ...

Bruno Bellomonte, est un ressortissant italien né en 1949 et résidant à Sassari. Il a été représenté devant la Cour par M e   S.   Crisci, avocate à Rome. 2.

Un vol de retour est organisé pour Milan ou Rome en Italie la demande de vol a été faite et la date n'est pas encore définie mais le vol sera effectif d'ici 1 mois .

Bruno, demeurant ..., 74°/ M. XL..., 75°/ Mme XL..., demeurant ensemble ..., 76°/ M.

xa0;    sur la requête No 25100/94                       présentée par Pierre BRUNIER

Pascal T..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 108/ de M. Frédéric F..., demeurant 71, avenue D. Orléans à Brunoy (Essonne), 118/ de M. H... M..., demeurant 33, rue A.

représentée par la SCP Jean CALAS, avoué à la Cour assistée de Me Laurence LOPEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me JONQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Rose

Bruno qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC

[O] [Z] Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SAS CAPITAL EVOLUTION PATRIMOINE - CEP - Société QBE EUROPE SA/NVAYANT SON SIEGE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOURDAN Me BRUZZO

[Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau

Pasquale et Bruno De Trana, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1934 et 1942 et résidant à Calvello.

X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Sainte Rose

associées et/ou cautions de la société Rome, la société à responsabilité limitée Atlantic Gestion, la S.C.P.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose Marie PLAKSINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un mémoire présenté pour la société Louis Brun Energie a été enregistré le 15 juin 2024, et non communiqué. II.

Un mémoire présenté pour la société Louis Brun Energie a été enregistré le 15 juin 2024, et non communiqué. II.

Après débats en audience publique le 27 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier

SEINE [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 Syndicat des copropriétaires NUANCES, SIS [Adresse 4]

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffier.