nom commercial EBMS et antérieurement ETERNIT demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON du Cabinet LDG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte BURLOT

BUTEL, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 15 septembre 2017, Mme [P] [N] a pris à bail un logement sis [Adresse 2] à [Localité 6], propriété de la Sa 3 F Occitanie, anciennement

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. E..., président, et par A.

ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD- DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Caroline SALAVERT-BULLOT

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par N. DIABY, greffier de chambre.

PIC VERT dont le siège social est sis 155 Avenue de l’Aigoual 12100 MILLAU prise en la personne de son représentant légal, Madame [G] [T], domicilié es-qualité audit siège représentée par Me Emma BUTTET

    Les autres personnes en garde à vue furent placées en détention provisoire par décision du procureur pour outrage aux bonnes mœurs et troubles à l’ordre public ( ultraj contra bunelor moravuri

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

BUTEL ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par O.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

nerespectarea regimului armelor şi muniţiilor ) under Article 279 § 3 of the Criminal Code (see paragraph 24 below), and the offence of outrage to public decency and breach of public order ( ultraj contra bunelor

patron armateur d'un navire de pêche « Le Père Vonvon », modèle GP850 type vedette en aluminium, construit en 2001, exploité par la société STEF Madelaine-[X] dont l'activité principale est la pêche aux bulots

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par P. POIREL, président, et par I.