légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierre MOREAU

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [S] [L] né le 23 Novembre 0192 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Celine

représentée par sa mère Mme [L] [X] épouse [V] et Mademoiselle [U] [V] représentée par sa mère Mme [L] [X] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

Q... qui résidait sur place ; qu'elle était une amie de longue date de Mme Julie Z... ; que la ligne téléphonique de Mme Céline Q..., le [...]        

l'ouverture des débats, a été entendu après avoir satisfait aux dispositions de l'article 445 du code de procédure pénale et avant de déposer, a prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité ; que Céline

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens ; Sur le rapport de M. 

le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL03280, et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2022 et le 21 décembre 2022, Mme C B, représentée par la SCPA Monceaux

MAINTENANCE PÉTROLIÈRE (SMP) prise en la personne de ses représentants légaux [Localité 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 417 549 029 assistée de Me Céline

Pour finir, sa diligence, qui a permis l'élimination des causes et conséquences du désordre avant la fin de l'année 2020, exclut une indemnisation au titre du préjudice moral.

Au soutien du rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral, M.

- Sur le préjudice moral Il est indéniable que Mme [N] [T] et M.

Sylvain B... fils du gérant et salarié a confirmé les révélations que lui avait fait Mme Céline E... sur les agissements frauduleux de la prévenue ; que Mme X... a, sur les faits constatés par l'huissier

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Adecco France

SECTION Requête n o 68780/10 Micheline GUERDNER et autres contre la France EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants (voir annexe), Micheline Guerdner, Catherine Gimenez, Johanna Guerdner, Tyson Guerdner, Célia

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

que le bien vendu n’était pas conforme au permis de construire initial puis modificatif en ce que l’implantation du bâtiment avait été déplacé et présentait désormais un garage en lieu et place d’un cellier