AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b388c0355000835f654
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 21 sur 22
Chbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
16 juin 2020
[M] [D] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Caroline CHAPOUAN de la SCP LEXMAP & ASSOCIES, avocat au barreau de Valence
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