Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents

MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 02 octobre 2025 à Maître Philippe DAUMAS Copie aux parties délivrée le 02 octobre 2025 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION

(Eure) Evreux, défenderesse à la casation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient

En outre, il résulte de l'avis précité que celui-ci a été émis par un collège de médecins composé des docteurs H, Douillard et Ortega.

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite

A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal

ouverture de crédit d'un montant de 500 000 francs, au taux variable de 13,40 %, et un prêt de 735 000 francs, au taux de 10,90 % remboursable en 84 mensualités ; que les époux X... se sont portés cautions

A, n'a pas par principe, eu égard à la composition de cette instance, et à son objet, vicié l'avis émis lors de cette réunion.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.'»

apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des

née le 18 Janvier 1973 à LYON (69002) ... 69330 MEYZIEU représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

A B, représenté par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 20 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

de couverture des cautions. 7.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [Z] ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

née le 05 août 1942 à Castiglione (Algérie) ... 84200 CARPENTRAS représentée par Me Gaël MARITAN, avocat au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe DE

IM ... 95110 SANNOIS comparant en personne, assisté de Me Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS, C2090 INTIMÉS SAS INSTITUT SUPÉRIEUR COMMERCIAL EN ALTERNANCE 27 rue de Fontarabie

Laroppe, liquidateur judiciaire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de casation annexés au présent arrêt ;

trésorier général de Bourgoin-Jallieu, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée