Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller Mme Nadège BOSSARD, conseiller

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SARL ACG Villa Corse Rive Droite, exerçant une activité de café bar restaurant brasserie et salon de thé, a été placée en redressement judiciaire le 16

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine

code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas- Feschotte-Desbois-Sebag, avocat du Centre universitaire de Mayotte ; Vu la note

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autres Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Antoine

pourvoi formé par Mme Mireille A..., demeurant 12, rue O'quin, BP. 617, 64006 Pau Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Catherine

Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Fédération française d'athlétisme, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER,

débiteur principal, que la caisse ne rapportait pas la preuve que la caution avait connaissance de la situation financière du débiteur principal, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé

Charles Y..., domicilié [...], 12°/ Mme Catherine Y..., épouse A..., domiciliée [...], 13°/ M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° A 17-16.697 formé par Mme Catherine

F... à payer à Mme Catherine F... épouse Z... et M.

2017 N° 2017/ 147 Rôle N° 15/11300 SA CIC - LYONNAISE DE BANQUE C/ [V] [S] SOCIETE LAGARDERE Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BADIE

FOND DU 21 NOVEMBRE 2013 N° 2013/ 673 Rôle N° 13/01277 SCI LA RODE C/ [H] [P] Procureur Général Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BADIE

d'habitation du secteur privé libre et faire annuler pour dol les baux PLI que le bailleur social a entendu leur imposer.

[G] [P], déclarant la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

réparer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations que tenait la société Le Mail plage de l'arrêt antérieur, a violé

CHARAL Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BADIE SCP ROUSSEAU Arrêt en date du 29 Janvier 2015 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu