E, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté

de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : S.A.S.

cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine

ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BÉTHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [L] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Catherine GAUTHIER Expédition

Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le Juge de l'exécution de Lille APPELANTE Madame [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric Laforce

cour : Jugement rendu le 25 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F19/00836 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catherine

SELARL WRA prise en la personne de Maître [ZY] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Abciss Architectes ayant son siège social [Adresse 66] [Localité 129] représentées par Me Eric Laforce

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine

de proximité de Maubeuge APPELANTE Madame [I], [O], [W] [D] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric Laforce

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant établissement [Adresse 11], et venant aux droits d'Axa Corporate Solutions [Adresse 26] [Localité 22] 2 Irlande Représentées par Me Eric Laforce

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Catherine GAUTHIER de la SELARL

THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure INTIMEE : SCI MELEZE RCS d'[Localité 3] 381 879 717 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT

Localité 6] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [L] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

Adresse 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [C] [P] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

[C] [D] [Adresse 11] [Localité 17] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-yves CHABANNE de la SELARL Bâti-juris, avocat au barreau de PARIS, toque : A0679 substitué par Me Isabelle CANUS LACOSTE

judiciaire de Boulogne sur Mer du 14 Février 2024 APPELANT-Demandeur à l'incident Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Catherine

et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Catherine

Lucien Espeillac décédé, domiciliée 5, allée Catherine Lacoste Prado, 77600 Bussy-Saint-Georges, 29 / de M. Jean-Luc Espeillac, pris en sa qualité d'héritier de M.

simultanément et son article 3 précise que le secteur concerné est " délimité au nord par le boulevard Olof Palme, à l'ouest par le boulevard de l'Europe, au sud par l'avenue Jean Biray - avenue Gaston Lacoste