COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01327 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIYW N° de minute : 129/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande

BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son Directeur, es qualités domicilié audit siège social, RCS DE [Localité 6] 456 204 809 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent DUPOUY,

MAROL VINCENT Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL S.A.

GRIGNY II représenté par son Syndic la société SAGIM, prise en la personne de son représentant légal ... 75011 PARIS représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Vincent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame CatherineC., divorcéeC.., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel

Vincente C..., demeurant ..., 4°) Mme Rosella C... épouse A..., demeurant ..., 5°) Mme Adda C..., épouse B..., demeurant à Millery (Rhône), 6°) Mme Catherine C..., demeurant ..., en cassation d'un

HAMEAU AUGUSTIN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS BORDEAUX 423 611 797 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent

2°) Mme Aline Y..., épouse Z..., demeurant à Metz (Moselle), 14, En Nexirue, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Catherine

(Ardennes), 3°/ de Mme Y..., née Véronique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils Guillaume, 4°/ de Mme Z..., née Catherine

de Mme Ghislaine M..., domiciliée aux Etablissements Tati à Rouen (Seine-Maritime), ..., 28/ de Mme Emmanuelle Z..., domiciliée aux Etablissements Tati à Rouen (Seine-Maritime), ..., 38/ de Mme Catherine

Ricardo R..., demeurant ..., 12 / de Mme Catherine E..., demeurant ..., 13 / de Mme Sylvie G..., demeurant ..., 14 / de Mme Patricia K..., demeurant ..., 15 / de Mme Véronique X..., demeurant

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Catherine X..., - les conclusions de M.

d'une part le même fait ne peut être reconnu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction ; que l'accusé ayant été reconnu coupable d'avoir à Vincennes

Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Daniel X... ... 50580 SAINT REMY DES LANDES Représenté par Me Marie-Sophie VINCENT

Rôle N° RG 21/13707 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIELA [B] [P] C/ [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Nathalie VINCENT

Proximité de ROCHEFORT Date : 02 Avril 2026 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRCG N° minute : 26/21 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER,Vice-présidente Greffier : Catherine

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.