Mme [I] fait valoir que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

les reconnaît et exprime des regrets, qui a indemnisé la partie civile mais également de la personnalité de ce dernier, qui travaille très régulièrement, qui est bien inséré socialement et dont le casier

des clauses administratives particulières en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des

justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, que les antécédents d'un prévenu ne peuvent s'entendre que des faits ayant fait l'objet d'un procès qui a abouti à une condamnation inscrite au casier

Alix, qui l'exploitait sous l'appellation "cabinet Galliéni", donné le fonds en location gérance à la société Cati ; qu'à l'occasion de difficultés survenues entre l'ancien et le nouveau locataires, un

s'engouffrerait ne sont étayées par aucun élément sérieux ; qu'au vu des éléments, l'infraction apparaît constituée et le tribunal entrera en voie de condamnation ; sur la peine ; qu'il ressort du casier

Gaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande en exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire

n'est pas soumise aux dispositions du Code du travail, mais constitue un contrat administratif régi par le droit administratif et, notamment, par les clauses exorbitantes de droit commun prévues par le cahier

Trois vols avec armes ont été commis dans les casinos de Cassis, le 27 février 2011, et d'Aix-en-Provence, le 18 avril et le 26 juin 2011.

distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier

et des menaces avec armes exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier

d'une part, en se référant à une condamnation pour outrage à une personne chargée d'un service public prononcée le 3 juin 1998 qui, selon les énonciations du jugement et de l'arrêt ne figurait pas au casier

convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 précise que les "travaux courants" des "tâches administratives" qui comprennent notamment la tenue d'un cahier

la prévention et de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la répression, qui s'avèrent adaptées aux circonstances de la cause et à la personnalité de Mathieu Y..., dont le casier

obligations du contrôle judiciaire sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté; qu'à ce jour, il est toujours installé dans l'appartement de la plaignante; que le casier

des charges dans les actes de vente, ont pour le lotisseur et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du

document dont le nouvel employeur devait disposer pour répondre aux obligations résultant pour lui de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, ces relevés étaient établis sur des cahiers

établie par les pièces du dossier ; comme l'a justement relevé le premier juge, il apparaît habitué à vouloir se soustraire à la verbalisation des infractions qui lui sont reprochées puisque figure à son casier

ses conclusions, sur ce point délaissées, la société SAMU Auchan faisait valoir qu'elle avait déclaré accepter sans réserve les travaux, mais qu'elle s'était expressément référée à l'article 47-28 du cahier

Z... alors, selon le moyen, "que seules les prescriptions du règlement du lotissement reprises par le cahier des charges revêtent un caractère contractuel ; qu'en énonçant que les époux B... étaient en