AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100134
30 janvier 2007
30 janvier 2007
lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice ; Attendu que Jacques Y... et Louis X..., dit A..., auteurs compositeurs de la chanson " Cerisiers
Source officiellePage 21 sur 63
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300654
27 mai 2009
27 mai 2009
Pascal X... mettait son bail à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Cerisier (l'EARL) et, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural, il restait titulaire du bail
Source officielle