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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420d16
7 avril 1999
n'y avait aucune raison qu'elles aient fait une fugue et désirent les laisser dans l'ignorance de leur destin ; qu'il était également relevé que, dès le 7 juin, Alain X... avait déménagé ses propres biens
613725decd58014677421243
21 novembre 2000
de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... qui exploite deux terminaux de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet de la Charente
Chambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5281
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée La société considère que la demande de requalification est soumise à la prescription biennale
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens
68e49e83bf7d454f9ee4876d
68e49e83bf7d454f9ee4876f
68e49e83bf7d454f9ee48775
68e49e84bf7d454f9ee4877b
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674
2 mai 2018
applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire, le prévenu a réalisé une clôture grillagée comportant un mur bahut en parpaings, des travaux de construction d'un chalet
civ3
61372662cd58014677425237
16 mars 1994
, à la Société de constructions modernes et chalets (SCMC), promoteur ; que M.
2ème chambre Cab4
69d6b065cdc6046d478fe4b7
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11981 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAR AFFAIRE : Mme [H] [V] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE
ECLI:FR:CCASS:2023:C300004
4 janvier 2023
conditions, et rejeté une résolution n° 13 autorisant la société Les Cottages du lac de Miel à poser un panneau publicitaire similaire à celui de la société TDF à l'entrée de la résidence et sur le chalet
1re chambre civile
69207519c302c2b237a94483
18 novembre 2025
chambre civile ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVUU MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2025, rendu par le juge de l'exécution de chalon
6137261ecd58014677423143
22 septembre 2004
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2004, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, abus de biens sociaux et infractions
ès cassation, l'a déboutée de ses demandesc/Magali Y
61372628cd58014677423649
23 octobre 2001
aux motifs que Magali Y... a obtenu un permis de construire le 4 décembre 1990, et que l'association poursuivante a fait réaliser un constat d'huissier le 5 février 1991 qui établit que ce permis est bien
69d9d73dcdc6046d47d8a8a0
10 avril 2026
[X] [Q], chef de chantier, le 8 novembre 2023, lors d'une manutention portuaire, en descendant du chariot.
6137267ccd58014677425f57
19 février 2002
lors des délibérations ni que les délibérations ont été effectuées conformément à la loi ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu aussi bien
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
Bien entendu, je ne manquerai pas de modifier celui-ci notamment pour la caisse de fin de mois, ou bien si nos AD sans dentistes sont prévues au fauteuil, ou bien en cas d'arrêt maladie.
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
ARRET N° 194 N° RG 22/03181 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWK7 URSSAF POITOU-CHARENTES C/ SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc43
30 octobre 2008
représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Société QUARTZ ET SILICE devenue Société SAINT GOBAIN QUARTZ Les Miroirs 92400 COURBEVOIE représentée par Me Benoît CHAROT
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