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827 résultats pour « Charlotte BIENABE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420d16

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

n'y avait aucune raison qu'elles aient fait une fugue et désirent les laisser dans l'ignorance de leur destin ; qu'il était également relevé que, dès le 7 juin, Alain X... avait déménagé ses propres biens

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421243

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... qui exploite deux terminaux de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet de la Charente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5281

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la recevabilité de l'action en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée La société considère que la demande de requalification est soumise à la prescription biennale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48765

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee4876d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee4876f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48775

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee4877b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire, le prévenu a réalisé une clôture grillagée comportant un mur bahut en parpaings, des travaux de construction d'un chalet

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425237

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

, à la Société de constructions modernes et chalets (SCMC), promoteur ; que M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b065cdc6046d478fe4b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11981 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAR AFFAIRE : Mme [H] [V] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300004

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

conditions, et rejeté une résolution n° 13 autorisant la société Les Cottages du lac de Miel à poser un panneau publicitaire similaire à celui de la société TDF à l'entrée de la résidence et sur le chalet

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

chambre civile ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVUU MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2025, rendu par le juge de l'exécution de chalon

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423143

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2004, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, abus de biens sociaux et infractions

Source officielle
CC

cr

ès cassation, l'a déboutée de ses demandesc/Magali Y

61372628cd58014677423649

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

aux motifs que Magali Y... a obtenu un permis de construire le 4 décembre 1990, et que l'association poursuivante a fait réaliser un constat d'huissier le 5 février 1991 qui établit que ce permis est bien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d73dcdc6046d47d8a8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [Q], chef de chantier, le 8 novembre 2023, lors d'une manutention portuaire, en descendant du chariot.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f57

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

lors des délibérations ni que les délibérations ont été effectuées conformément à la loi ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu aussi bien

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Bien entendu, je ne manquerai pas de modifier celui-ci notamment pour la caisse de fin de mois, ou bien si nos AD sans dentistes sont prévues au fauteuil, ou bien en cas d'arrêt maladie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRET N° 194 N° RG 22/03181 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWK7 URSSAF POITOU-CHARENTES C/ SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc43

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Société QUARTZ ET SILICE devenue Société SAINT GOBAIN QUARTZ Les Miroirs 92400 COURBEVOIE représentée par Me Benoît CHAROT

Source officielle

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