Christian Y..., mandataire liquidateur de la société CMC, dont le siège était à Blagnac, demeurant ...

Y...) n'avait pas été impliquée dans l'accident subi par Melle Z..., d'où aurait résulté la nécessité pour la Cour de mettre le Fonds de garantie hors de cause en raison de l'existence de cet autre débiteur

Christine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Christian X... demandant au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : SAINT CLAIR (SAS) [Adresse 2] SIREN : 819 389 875 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal

CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SES REQUETES TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC ENTIEREMENT RESPONSABLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1964, LA DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, ET SON FILS CHRISTIAN

PRIVEE D'UNE CITE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDETTE B..., ALORS MINEURE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR DIDIER C..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE; QUE CHRISTIAN

Christian X..., 2 / Melle Nadia Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit

MARIE-CHRISTINE , DEMEURANT A PARIS 18 EME , ...

Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Chambre-Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 09660 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2004-Tribunal de Commerce de CRETEIL-RG no 03 / 1105 APPELANT Monsieur Christian

CHRISTIAN DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, REPROCHANT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ONT ETE SEULES

CHRISTIAN ET Y...

77310 ST FARGEAU PONTHIERRY représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN (CPAM 77) RUBELLES 77951 MAINCY CEDEX représentée par Melle

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE-ET-VILAINE Melle Aurélie C...

(Bas-Rhin), 2 ) Mme Christine X..., née A..., demeurant ...

avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 150 000 euros et à l'interdiction d'exercice des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs que, dès le début de l'enquête menée