à des tiers sans autorisation préalable écrite, de protéger toutes les données reçues, de rectifier toute action en infraction avec les termes de l'accord conclu avec la communauté de communes de la Cléry

BONNE NOUVELLE SAINT-PHILIPPE DE CLERY [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Matthieu JESSEL de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DEFENDERESSES SYNDICAT

Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur Eric Y... ... ...

un clerc de notaire pour la représenter lors de la signature du prêt.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clerc, avocate de M.

X... de son désistement de pourvoi et à la SCP X... clerc de son désistement partiel en ce que le pourvoi était dirigé contre la BNP, la Société générale immobilière et la société Axa Caraïbes ; Attendu

Y..., ayant acquis, par acte notarié établi par la SCP Bonnet-Clerc, un terrain et une villa en l'état futur d'achèvement, auprès de la SCI Palmeiro, gérée par M.

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune de La Ville-aux-Clercs doivent être rejetées.

A... mentionnant la qualité de clerc principal ; Qu'enfin M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Les transports Clerc et fils, société à responsabilité limitée, dont le

Y..., notaire, énonçant que Mme Z...exerçait des fonctions de clerc de notaire alors qu'elle était employée, par l'étude, en qualité de secrétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...font

X... a constitué pour mandataire spécial « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...

Y..., notaire, en qualité de clerc ; que selon acte du 25 mars 1996, M. Y..., a cédé son droit de présentation d'office de notaire à la société Office notarial du forum constituée le même jour par M.

Z..., CLERC DE L'ETUDE, AVANT LA PRISE DE FONCTIONS DE SON SUCCESSEUR ; QU'APRES QUE M. A... EUT ADRESSE A M.

de notaire » englobant tous les employés d'une étude de notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clerc, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Clerc, avocate de M.

retraite et de prévoyance des Clercs, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

titre exécutoire en raison du défaut de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié et, en conséquence, de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc

l'étude du notaire dans ce but, qu'elles étaient présentes lors de l'estimation de la maison, et qu'Honorine Z... était présente lors de la signature de l'acte ainsi que le confirmaient le notaire et le clerc