trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

The first instance court not having decided a part of his claim, on 18   November 2002 the applicant filed a constitutional complaint concerning the length of the proceedings.

observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

On 14   March 2001 the Alūksne District Court upheld their claims in part and ordered KTMR to pay the outstanding salaries.

They observed that the applicant had changed his claim in respect of pecuniary damage compared with that submitted earlier in the proceedings (see paragraphs 3 and 4 above).

The representatives of the PECs and the TEC concerned considered that the claim should be dismissed.

    The applicants each lodged a claim in respect of their salary claims concerning the period   2011-2014.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

[S] a clairement manifesté son souhait de quitter le territoire national, dans le respect de l'interdiction de circulation toujours en cours de validité.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

The payment is due for claims under S. 1 para. 2 (i.e. claims for payment originating from the contract of employment or its termination, claims for damages).

La Société PRO GLACE a, dans la revue professionnelle Marée de janvier-février 2001, fait paraître une publicité rédigée comme suit : "Comparez !!!

to the applicant's compensation claim as he had suffered an accident at work.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

The house was free from any third party claim.

However, as regards the claims concerning the allegedly slanderous and virulent expressions used by the applicant in his correspondence with the Court and elsewhere, the Court noted with regret that he