MATIERES PLASTIQUES MARTINIQUAISES, agissant poursuites et diligences de son président [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Myriam BASSELIER-DUBOIS de la SELAS DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau

Résidence Hôtel Pointe Batterie Route no 2 Pointe Batterie 97126 DESHAIES Représentées par Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) et Me Valérie DUBOIS (avocat au barreau de

Jean-Marie Y... et Christine X... se sont mariés le 24 février 1979 à Lens sans contrat préalable et cinq enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - Thomas né le 21 novembre 1979, - Benjamin

Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAWADIER Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Mars

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20E DU 21 MARS 2006 R. G. No 05/ 02811 AFFAIRE : Bernard, Daniel X...

et débits de boissons de recevoir du public, à compter du 15 mars 2020.

Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire

CONSUMER FINANCE la somme de 15 684 euros, arrêtée au 10 mai 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 mars 2023'; Et statuant à nouveau, DEBOUTE la société C.A.

Par décision du 28 mai 2020, la CRA a rejeté son recours.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 22 janvier 2026, renvoyée à celle du 19 mars suivant et mise en délibéré au 20 mai suivant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller

de GRENOBLE en date du 28 mars 2002 suivant déclaration d'appel du 07 Mai 2002 APPELANTE : Madame Yumei X... 38 rue Abbé Grégoire Appt 5 - 38000 GRENOBLE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué

Dubois, premier conseiller, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 13 décembre 2024. Le président rapporteur, A.

la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE

[T] [I], muni d'un pouvoir, et la SARL SAMNANG ont convenu de résilier le bail du 28 mai 2004.

HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Nadège BOSSARD, conseillère, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence Dubois-Stevant dans

Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller, magistrat rapporteur qui en ont délibéré.

En effet, par courriel du 24 mars 2020, M. [X], manager finance et comptabilité au sein de la société Fyte a écrit à M.

Le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026 puis au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2024 tenue sous la Présidence