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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741de0d
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis,
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4ème chambre
DTA_2500893_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Cournonterral, adoptée le 13 novembre 2024, approuvant la résiliation du bail de chasse
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