AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308803_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023, comportait les noms, dans cet ordre, de deux hommes, deux femmes, un homme, trois femmes, un homme, une femme, un homme, deux femmes, un homme
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soc
6137232ccd58014677406675
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta diffusion, les conclusions de M.
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