F..., sans reconnaître la fraude commise lors de la souscription de la déclaration, peu important que cette fraude émane de M.

de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques des articles 9 et 16 de la Déclaration

David, - LA SOCIETE HELM ENGRAIS FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné

Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 191

paiement de l'impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 100 000 francs ; "aux motifs qu'il est constant

de la victime il est peu probable qu'une expertise gynécologique puisse apporter des éléments de preuve ; que celles-ci ne peuvent résulter que de l'appréciation des déclarations de chacune des parties

liquidation judiciaire ; Attendu que le receveur principal des impôts de La Roche-sur-Yon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, bien qu'il ait été constaté

X... est aussi condamné au paiement d'une amende de 80 000 euros qui n'est pas disproportionnée au regard de ses revenus mensuels estimés à 15 000 euros, à la consistance de son patrimoine et à l'importance

Martine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons

Jeanine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

pour l'établissement de leur déclaration fiscale. 4.

Enfin, elle souligne que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard et Bernadette X... coupables de fraude fiscale en ayant volontairement omis, pour les années 1990 et 1991, de faire une déclaration

à 350 euros d'amende pour outrage et acte d'intimidation envers dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les prévenus ne sauraient utilement invoquer au soutien de leur relaxe les déclarations

qu'aucune déclaration d'appel rectificative n'a été établie dans le délai imparti à Mme [Z] pour déposer ses premières écritures, et retient que celle-ci se limitant, dans sa déclaration d'appel, à solliciter

invariables, constantes, précises et circonstanciées ; - les déclarations fantaisistes, fluctuante au regard des éléments apportés et incohérentes de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

A... résultent des éléments suivants débattus contradictoirement : les déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles son concubin M.

sur personne particulièrement vulnérable et disant n'y avoir lieu à requalification des faits en "agression sexuelle" ; "aux motifs que la réalité des relations sexuelles est établie par les déclarations