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cour d'assises ; "alors, d'une part, que l'entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du conseil du mis en examen 5 jours avant l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté

[E] nous décrit la manoeure au cours de l'accédit': «'la jambe fléchie sert de bras de levier.

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la formule exécutoire, (…/…) des 6 juin 2001 et 12 mars 2002 (créance d'un montant de 3 600 075,88 € outre les intérêts au taux Euribor et l'indemnité de 5 %) ; que réciproquement, il est constant

Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe, la société COLAS produit notamment une "fiche de constat" dressée par M.

avec aménagements consistant à «limiter le port de charges lourdes, limiter les postures nocives pour le dos (flexion, extension, rotation), utiliser un véhicule rehaussé afin de limiter la posture fléchie

G] daté du 30 mars 1979 ( date de l'acquisition du bien de '[Adresse 29]'), il est indiqué : ' Paiement de [Adresse 29] : chèque papa 750 000 chèque papa 136 600 ( acompte 29 déc 78) et deux flêches

de constat établi le 4 avril 2022.