même du vol excluent que la qualification de personnel d'exécution de catégorie II lui soit attribuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; et que, du même coup

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises composée

font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'exécution forcée des immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 19 novembre 2003, le prêteur lui-même avait affirmé que le concours

Fossier, conseiller, alors que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré de Mme Bressoulaly statuant en qualité de juge unique en application de l'article 547 du Code de procédure

d'autres magistrats; aucun des juges qui ont concouru à la décision censurée ne pouvant composer la juridiction de renvoi; Attendu que, par arrêt en date du 24 octobre 1995, la Cour de Cassation a

Mallard, président, et de Mme Warein, conseiller ; "alors qu'est nulle la décision rendue par la chambre des appels correctionnels non composée de trois juges, un président et deux conseillers, comme

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

au profit de l'association "LES AMIS DE LA RADIO", dont le siège social est sis tour Balzac, quartier de la Monnaie, boîte postale 201 à Romans (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de Mme [H] [K], conseiller, qui a fait le rapport de l'affaire, alors « que Mme le conseiller [K] faisait partie de la composition de l'arrêt précédemment cassé et ne pouvait donc siéger au sein de la

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

[E] a fait valoir que plusieurs documents, produits aux débats par la banque pour justifier la cause du cautionnement par l'ampleur des concours demandés, étaient purement internes, ne portaient pas

la dénomination de l'entreprise du tiers et, d'autre part, de la marque enregistrée, dotée d'un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé

X... arrivant en sens inverse se trouvait à l'intérieur de son couloir de circulation, ne pouvait des lors pas retenir qu'il aurait commis une faute de nature a diminuer son droit à indemnisation pour

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle la cause a été appelée et débattue ; que les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent donc pas la régularité de la composition

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 3 décembre 1993, la Cour était composée

société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes conclusions contraires ou plus amples des parties et d'avoir ainsi rejeté sa demande en justification de l'affectation des coupons en invoquant la

Guy, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M.