Il en résulte que, dans les circonstances décrites par l'alinéa 1er de l'article R.412-24 précité, le fait, pour le conducteur d'un véhicule à deux roues, de circuler entre deux voies de circulation en

LA COUR Messieurs [O] et [K] [G] sont héritiers de [W] [G], décédé le [Date décès 1] 2008, lequel avait acquis deux parcelles situées au [Adresse 4] à [Localité 3], commune de [Localité 4], anciennement

n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

[V] [O] est décédé le [Date décès 1] 2022.

. ; qu'il doit être relevé qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres

statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le centre de valorisation de déchets

violation d'engagements contractuels, mais le non respect des prescriptions du code des courses au galop, approuvé par le ministère de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 du 27 mars 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 101, 109 du code de procédure pénale, 96 du décret

code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce les parties ne contestent pas le prix médian

Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble-Alpes et approbation de ses statuts ; - le code de justice

Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Méré ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret

l’accident s’est produit alors que Monsieur [W] conduisait sur la bretelle d’accès pour s’insérer sur l’autoroute A7, au moment où le véhicule assuré par la société MAAF, qui circulait sur la voie médiane

pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté