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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdd64137597f00d4a4ce4f1
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Confirmer la décision entreprise et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 en application de l'article 67A du code des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01173
8 décembre 2009
8 décembre 2009
à l'avis de mise en recouvrement n'est pas nécessaire et que la société Dhl avait été dûment informée une fois l'avis de recouvrement notifié, la cour d'appel a violé les articles 345 du code des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef10ab73d7c90739f21
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de Roissy Fret et le receveur interrégional des douanes de Roissy en France en annulation de l'avis de mise en recouvrement du 17 octobre 2018.
Source officielleService des référés
6621650bc8ec436236deb378
18 avril 2024
18 avril 2024
En l’espèce, le Receveur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France a rejeté la demande de suspension de la mise en recouvrement des avis des 22 décembre 2023 et 25 janvier 2024 sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2392680d7268397c938e
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Le 30 septembre 2014, l'administration de douanes a émis un avis de mise en recouvrement pour un montant de 39 612 euros au titre des droits éludés.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par courrier du 29 mars 2018, l'administration des douanes a informé la société de l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 1er mars 2018 et que l'avis de mise en recouvrement du 23 janvier 2014
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le 9 mars 2015, la société [J] a contesté l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, contestation rejetée par l'administration des douanes le 8 octobre 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbe0
24 avril 2017
24 avril 2017
S'agissant des marchandises communautaires, l'administration des douanes a émis un avis préalable de taxation le 11 juin 2013, pour un montant de 1 681 225 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00707
12 juillet 2011
12 juillet 2011
2006) l'article 345 alinéa 3 du Code des douanes dispose que l'avis indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; qu'il résulte des termes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01001
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent
Source officielle1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par courriers des 10 avril et 13 juillet 2015, la société Safran a contesté l'avis de recouvrement auprès de l'administration des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00338
20 mars 2012
20 mars 2012
d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré régulier les avis de mise en recouvrement délivrés à la société APP, AUX MOTIFS QUE l'article 221 du Code des douanes communautaire invoqué dispose
Source officielleAvis
CADA:20163623
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Elle émet donc un avis favorable à l'égard de ces documents, s'ils existent.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304807_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
rétroactive de la cession de parcelles par la commune de Dourdan à la SNC Dourdan Vacances et approbation d'un protocole transactionnel entre la commune de Dourdan et la SNC Dourdan Vacances, ainsi que
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb99
4 octobre 1993
4 octobre 1993
de fonder le droit de poursuite des Douanes, ni avis de recouvrement émanant du FIRS, formalité substantielle préalable à la mise en oeuvre des poursuites par l'administration des Douanes, le non-respect
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Par lettre du 22 juin 2015 la directrice régionale des douanes de [Localité 6] a rejeté la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement qui a été émis le 11 septembre 2012.
Source officiellecr
éclaré irrecevables les poursuites par elles engagéesc/André X
6079a8669ba5988459c4d201
7 avril 1992
7 avril 1992
; " aux motifs que devant la juridiction pénale, l'administration des Douanes tient des articles 343. 1 et 342. 2 du Code des douanes le droit d'agir à titre principal pour l'application des sanctions
Source officiellecomm
Belgische Staatc/Molenbergnatie NV
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175
10 février 2015
10 février 2015
débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes ; que pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00222
3 mars 2015
3 mars 2015
de la fin du régime de transit ; qu'en conséquence, l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société Panalpina, le 20 octobre 2008, un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le 30 janvier 2014, après plusieurs notifications de commandements de payer ou d'avis à tiers détenteur, deux avis à tiers détenteur ont été établis par la direction générale des douanes et droits indirects
Source officiellePage 21 sur 193