QU'AINSI LE REQUERANT, QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX

[F] [W] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 03 Mars 2026 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;

] [Localité 8] comparant ET : DÉFENDEUR(S) Société [D] [W] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Evgueni X... qui a réalisé la photographie montrant un soldat russe plaçant le drapeau

l'incidence sur la preuve de l'affectation diplomatique des biens immobiliers, de l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le droit de placer le drapeau

FUCHS a déposé le 24 mars 1979 une demande de carte du combattant en se prévalant de l'ensemble des périodes qu'il avait effectuées sous les drapeaux durant la seconde guerre mondiale et au titre des opérations

de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux

QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE DISPOSE : SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES COMMISES AVANT OU PENDANT LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX

1988, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'état de ses services dans l'armée française, qu'il a été libéré de ses engagements le 23 juillet suivant ; qu'ainsi, il n'était pas sous les drapeaux

ajoutent que les nécessités de l'information en l'état des charges recueillies, l'insuffisance des garanties de représentation offertes par Nordine X..., sans emploi suivi avant son appel sous les drapeaux

qu'il était disposé à reprendre son emploi ; Que le 4 octobre 1978, celle-ci a refusé de réintégrer l'intéressé aux motifs que le poste qu'il occupait avait été supprimé et que l'appel sous les drapeaux

Dans sa requête, le requérant se borne à soutenir qu'il a bien servi le drapeau français dans les rangs de l'armée et qu'il a engagé du temps et de l'argent pour faire sa demande de reconnaissance du titre

requérant ne critique pas le motif retenu contre lui, tiré de ce qu'aucune indemnisation ou avantages ne sont reconnus aux descendants ou aux collatéraux des anciens militaires ayant servi sous le drapeau

tribunal administratif de Pau, le requérant fit valoir que le service militaire qu'il avait accompli en Algérie du 1 er novembre 1959 au 30   avril 1961, avant d'être ensuite maintenu sous les drapeaux

visant la clause résolutoire du bail et l'article L.145-17 du code de commerce, lui enjoignant dans le délai d'un mois, de : - cesser toute domiciliation au sein des locaux ; - enlever l'enseigne drapeau

    L’appel du requérant sous les drapeaux 3.

Compte tenu que le requérant avait assumé l’obligation de rester dix-neuf ans et dix-huit jours sous les drapeaux, il lui restait à servir neuf mois et vingt-trois jours.

Z... qu'elles ne peuvent être regardées comme comprenant une combinaison des trois couleurs du drapeau national prohibée par l'article R.27 du code électoral ; Considérant, enfin, que le document publié

N'AIT PU PRESENTER UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ARMEE ET ATTEINT L'AGE DE 33 ANS, ET QU'EN OUTRE IL AIT ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX

Thierry DRAPEAU JUGE : M.