de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'homicide involontaire sur la personne de son employé M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour évasion, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

X..., directeur administratif, avait un pouvoir qui lui avait été remis par le président du conseil d'administration et qui avait été déposé au greffe, lequel devrait se trouver au dossier du tribunal

francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à l'expiration d'un délai

le mémoire ampliatif produit et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, 591 et 593 du même Code, défaut

de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 al. 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats

Bernard X..., directeur général de la société, est poursuivi pour avoir présenté cette opération publicitaire à l'aide de documents de nature à susciter la confusion avec un document administratif, délit

199 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté immédiate de Bounab Hassani ; "aux motifs que le délai

de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à cette date. 8.

de deux ans après l'ouverture des droits " ; que le point de départ du délai de forclusion est la date d'ouverture des droits, à savoir celle de la naissance de l'enfant handicapé ; qu'en l'espèce, la

que seul un cas de force majeure non établi en l'espèce pourrait exonérer Dominique X..., président directeur général, de la responsabilité pénale qu'il tient de ses fonctions ; que l'intention se déduit

code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande de revendication ; qu'il résulte de ces dispositions

Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a relevé que les relevés parcellaires de la mutualité sociale agricole versés aux débats confirmaient l'absence de pouvoir de M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation, défaut