, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ".

Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Il résulte de ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander la réduction de 9 500 euros de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu 2010 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

partielle de la taxe professionnelle à laquelle les établissements de la société Ugine SA ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'imposition

  41     L'administration des impôts produisit devant le tribunal administratif de Strasbourg 4 procès-verbaux établis par l'administration des douanes en annexe à son mémoire du 17

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence de 63 526 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015,

Vu la procédure suivante : La société Normandie Manutention a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et

prononcée ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au

A C, représenté par Me Laurence Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant

date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».

la décharge en droits et pénalités.

. ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande

B demande au tribunal de l'en décharger. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

B demande au tribunal de l'en décharger. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être conduites au bureau de Douane le plus proche pour y être déclarées, le transporteur devant présenter les titres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction