COMPLAINTS The applicant complained that the proceedings in his case had been unfair in that he had been denied an effective access to the Supreme Court.

semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que le salarié avait bien bénéficié de la totalité

Estimant que la diffusion de ce communiqué par la société JCB constituait un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, la société Manitou l'a assignée en référé pour qu'il soit

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, la société Dentelle Sophie [O] demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en son action et ses demandes

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la divulgation d'une information sur les produits, services ou prestations d'un concurrent potentiel, en des termes insuffisamment mesurés, constitue un dénigrement

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Deniel, première conseillère.

Les droits sur cette dentelle auraient été transmis à la société Jabouley SA lors de la fusion absorption par cette dernière de la société Etablissements Jabouley.

Laval, n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité qui a été reconnue par Anthonio X... au cours de l'enquête puis lors de sa première comparution devant le juge d'instruction; que les dénégations

Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

  COMPLAINTS        The applicant complains that, as a father, long-term parental leave payments were denied him.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières

de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières

conclusions déposées par les parties ; qu'en s'abstenant de viser et d'analyser les dernières conclusions déposées par Mme [W] le 22 septembre 2020 par RPVA qui développaient des prétentions et moyens

civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que la Socaf était caution solidaire de la société et devait la garantir en cas de défaillance de cette dernière

sans rechercher si, comme il faisait valoir, le barème indicatif des accidents du travail ne prévoyait pas une incapacité permanente partielle supérieure à 5 % pour une perte auditive moyenne de 40 décibels

qu'en l'espèce, pour fixer la résidence habituelle de [M] [R] au domicile de son père et en tirer plusieurs conséquences, notamment, sur le droit d'accueil de Mme [R] et sur la contribution de cette dernière

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les dénégations

X... avait subi un préjudice certain du fait de l'absence d'examens périodiques, sans cependant relever que ceux-ci auraient nécessairement permis de déceler l'affection du salarié, la cour d'appel a violé